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Les principales dispositions fiscales de la Loi des Finances 2016 sont résumées ci-après :

Taux de l’Impôts sur les sociétés:

Le taux de l’IS a été réaménagé comme suit :

• Bénéfice imposable ≤ 300.000 DH : 10%.
• Bénéfice imposable > 300.000 et ≤ 1 million de DH : 20%.
• Bénéfice imposable > 1.000.000 et ≤ 5 millions de DH : 30%.
• Bénéfice imposable > 5 millions DH : 31%

Le taux de 37 % reste inchangé en ce qui concerne les « établissements de crédit et organismes assimilés, Bank « Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion, les sociétés « d’assurances et de réassurances.

A noter que ces taux ne s’appliquent pas par tranche, mais directement sur la totalité du bénéfice imposable en fonction de son montant.

Non imputation de la cotisation minimale

La cotisation minimale devient acquise définitivement au Trésor.  Ainsi se trouve supprimée l’imputation de la cotisation minimale acquittée au titre d’un exercice déficitaire ainsi que la partie de la cotisation qui excède le montant de l’impôt acquitté au titre d’un exercice donné, sur le montant de l’impôt qui excède celui de la cotisation minimale exigible au titre de l’exercice suivant jusqu’au troisième exercice qui suit l’exercice déficitaire ou celui au titre duquel le montant de ladite cotisation excède celui de l’impôt.

Clarification des modalités de calcul des acomptes pour les sociétés exonérées temporairement de la cotisation minimale ou exonérées en totalité de l’IS

Désormais, les acomptes dus au titre de l’exercice en cour sont déterminés d’après l’impôt ou la cotisation minimale qui aurait été dus en l’absence de toute exonération, en appliquant les taux d’impositions auxquels sont soumises les sociétés concernées au titre de l’exercice en cours.

Alignement de l’imposition des opérations de financement alternatif (Mourabaha, Ijara moutahia bitamlik ) sur celles financées par les crédits bancaires classiques.

TVA:

Les principales dispositions concernent :

• Le taux de la TVA sur les tickets de train qui passera de 14% à 20%, au même titre que celle appliquée à certaines denrées alimentaires comme le mais et l’orge importés.
• La taxation des opérations d’échange ainsi que les cessions de marchandises et des biens mobiliers d’occasion corrélatives à une vente de fonds de commerce effectuées par les  assujettis ;
• L’exonération de la TVA des opérations de démantèlement des avions.
• La possibilité de déterminer le prorata annuel de déduction distinctement pour chaque secteur lorsque des entreprises englobent des secteurs d’activité réglementés différemment au regard de la taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi se trouve supprimée la condition d’obtention de l’accord préalable de l’administration fiscale.
• Remboursement de la TVA sur les biens d’investissement : Désormais, les assujettis à la TVA bénéficiant du droit à déduction, à l’exclusion des établissements et sociétés publics, dont les déclarations du chiffre d’affaires ont fait apparaitre un crédit de taxe non imputable, peuvent bénéficier du remboursement de la TVA au titre des biens d’investissement à l’exception du matériel et mobilier du bureau et des véhicules de transport de personnes autres que ceux utilisés pour les besoins de transport public ou de transport collectif du personnel.

Le droit au remboursement concerne la TVA grevant les factures d’achat dont le paiement est intervenu au cours du trimestre. Les modalités d’applications du droit à remboursement sont fixés par voie réglementaire.

• Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée non apparente: il s’agit de la possibilité de récupérer la TVA sur le prix d’achat des légumineuses, fruits et légumes non transformés, d’origine locale, destinés à la production  agroalimentaire vendue localement.

Modification des règles relatives au paiement par espèces de dépenses supérieures à 10.000 DH

• Ne sont déductibles du résultat fiscal que dans la limite de dix mille (10 000) dirhams par jour et par fournisseur, dans la limite de 100.000 DH par mois et par fournisseur les dépenses afférentes aux charges visées « à l’article 10 (I-A, B et E) du CGI dont le règlement n’est  pas justifié par chèque non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou par compensation avec une créance à l’égard d’une même personne.

• N’ouvre plus droit à déduction, la taxe ayant grevé les achats, travaux ou prestations de services dont le montant dépasse dix mille (10 000) dirhams par jour et par  fournisseur et dont le règlement n’est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou par compensation avec une créance à l’égard d’une même personne.

IMPOT SUR LE REVENU

• La période de vacance passe de 6 mois à une année pour l’exonération de l’IR du profit sur cession d’un logement occupé à titre d’habitation principale ;
• Suppression de la mesure concernant la déduction, en matière d’IR, des intérêts et de la rémunération convenue dans le cadre d’un contrat « Mourabaha » en cas d’indivision ;
• Institution d’un régime spécifique pour le produit « Ijara Mountahia Bitamlik» ;

Réaménagement du tarif de la Contribution sociale de solidarité  sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle

Le tarif de 60 DH au m2 prévu à l’article 275 du CGI est remplacé comme suit :

Modification des sanctions en cas de défaut ou retard dans les dépôts des déclarations

La Loi des Finances a institué des taux de majorations croissants selon l’importance du retard dans le dépôt des déclarations du résultat fiscal, des plus-values, du  revenu global, des profits immobiliers, des profits de capitaux  mobiliers, du chiffre d’affaires et des actes et conventions.

Ainsi, la majoration est de :

• 5% si le retard ne dépasse pas 30 jours ou de dépôt d’une déclaration rectificative hors délai donnant lieu à paiement de droits complémentaires
• 15% si le retard dépasse 30 jours

Un taux de 20% a été prévu en cas d’imposition d’office pour défaut de dépôt de déclaration, déclaration incomplète ou  insuffisante et de 5% en cas de dépôt d’une déclaration rectificative hors délai, donnant lieu au paiement de droits « complémentaires.

En cas de déclaration incomplète ou insuffisante, une amende de 500 DH est appliquée lorsque les éléments manquants ou discordants n’ont pas d’incidence sur la base de l’impôt ou sur son recouvrement.

Nouvelles dispositions en matière d’obligations déclaratives

• Modification du délai de dépôt de la déclaration annuelle du revenu global: La déclaration annuelle du revenu global doit être déposée avant le 1er avril de chaque année, pour les titulaires de revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié.
• Généralisation de la télédéclaration et du télépaiement pour toutes les entreprises à compter du 1^er janvier 2017, à l’exclusion de celles soumises à l’IR selon le régime du bénéfice forfaitaire.
• Sont dispensés de dépôt de la déclaration annuelle du revenu global, les contribubales disposant uniquement de revenus professionnels déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire et (ii) imposés sur la base du bénéfice minimum et dont le montant de l’IR émis en principal au titre dudit bénéfice est inférieur ou égal à 5 000 DH.

Contrôle fiscal

Des modifications importantes ont été apportées aux procédures en cas de contrôle fiscal. Nous reviendrons plus en détail sur ces dispositions après publication de la circulaire de la DGI.

Délai de prescription en cas de non dépôt de déclaration fiscale

Le délai de prescription a été porté à 10 ans au maximum (au lieu de 4 ans précédemment)  pour les droits dus ainsi que la pénalité et les majorations y afférentes, dont sont redevables les contribuables n’ayant pas déposé leur déclaration pour  toutes les années n’ayant pas fait l’objet de déclaration.

Institution d’un Identifiant commun de l’entreprise

A compter du 1^er janvier 2016, les contribuables sont tenus de mentionner l’identifiant commun de l’entreprise sur les factures ou les documents en tenant lieu qu’ils délivrent à leurs clients ainsi que toutes les déclarations fiscales prévues par le CGI.

L’ICE est un identifiant composé de 15 positions : l’Entreprise (9 positions) ;  ses établissements (4 positions) ; des caractères de contrôle (2 positions).

En pratique, la mise en place de l’ICE semble poser des problèmes techniques et la DGI envisage de reporter sa mise en vigueur pour le 30 juin 2016.

L’ICE peut être obtenu en cliquant sur le lien www.ice.gov.ma ou en formulant une demande à l’administration fiscale. Cette opération peut également être effectuée par CEGOR à la demande de nos clients.

Obligations étendues aux non commerçants relatives aux identifiants

Les contribuables n’ayant pas la qualité de commerçant doivent, au même titre que les commerçants, porter sur les documents délivrés à leurs clients ou à des tiers le numéro d’identifiant fiscale ainsi que le N° d’imposition à la TP. Il est bien évident que l’ICE devra également être mentionné sur les factures ou les documents en tenant lieu. Cette disposition concerne en particulier les médecins et avocats et tous les contribuables non commerçants.

Taxe spéciale sur les véhicules

Désormais la Taxe spéciale sur les véhicules (vignette) peut également être acquittée auprès des banques et des agents d’assurance.