News

1) SOCIÉTÉS BÉNÉFICIAIRES OU DONT LE BÉNÉFICE FISCAL DÉGAGE UN IS SUPÉRIEUR À LA COTISATION MINIMALE : a) Toutes sociétés (sauf sociétés industrielles ou encouragées) Pour 2021 : Application du barème par tranche, soit : Tanches Montant du bénéfice avant impôts (DH) Ta...

Ci-après les principales dispositions fiscales prévues par la Loi des Finances 2019, compte tenu des précisions apportées par la circulaire N°729 de la Direction Générale des Impôts : DISPOSITIONS RELATIVES A L’IMPÔT SUR LES SOCIETES (IS) Révision du barème de l’IS Réduction du...

  I – MESURES SPECIFIQUES A L’IMPÔT SUR LES SOCIETES 1) Révision des taux de l’IS La LF 2023 a introduit une réforme globale de l’IS avec une évolution sur quatre (4) ans du taux d’imposition, avec des taux cibles qui deviendront comme suit en 2026 : 20%, comme taux...

I- MESURES SPECIFIQUES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES   Suppression de la progressivité des taux du barème de l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2022, les taux d’imposition à l’IS seront les suivants, selon le palier atteint :...

MESURES EN MATIETE D’IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) : Institution d’un barème progressif en matière d’impôt sur les sociétés : 10% pour un bénéfice net inférieur ou égal à 300.000 DH 20% pour un bénéfice net de 300.001 DH à 1.000.000 DH 31% pour un bénéfice net supérieur à 1.000.000...

Nous présentons ci-après les principales dispositions adoptées par décret à compter du 1er janvier 2017, en attendant la formation du nouveau gouvernement et l’adoption de la LF 2017 par le Parlement : 1 – Neutralité fiscale pour les opérations de transfert des bie...

La loi 78-12 a introduit un certain nombre de modifications à la loi 17-95 relative aux société anonymes qui concernent notamment les sociétés faisant appel à l’épargne publique. Par ailleurs, l’article 158 de la loi 17-95 a été modifié en vue d’étendre le délai...

En application de la loi des Finances 2016 et suite aux clarifications apportées par la circulaire N°726 de la Direction Générale des Impôts, nous vous informons des nouvelles dispositions applicables en matière de déclaration et de paiement de l’Impôt sur le Revenus des...

Obligations en matière de télé-déclaration et de télé-paiement A compter du 1er janvier  2016, les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à dix (10) millions de dirhams (hors TVA) sont tenus de souscrire leurs déclarations par procédés électroniques. En...