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1) SOCIÉTÉS BÉNÉFICIAIRES OU DONT LE BÉNÉFICE FISCAL DÉGAGE UN IS SUPÉRIEUR À LA COTISATION MINIMALE :

a) Toutes sociétés (sauf sociétés industrielles ou encouragées)

Pour 2021 : Application du barème par tranche, soit :

Tanches Montant du bénéfice avant impôts (DH) Taux d’imposition Montant à déduire
1ère tranche Inférieur ou égal à 300.000 DH 10% –
2ème tranche Supérieur à 300.000 DH et inférieur ou égal à 1.000.000 DH 20% 30.000
3ème tranche Supérieur à 1.000.000 DH 31% 140.000

Calcul des acomptes pour 2022 : application du barème par palier sans application du montant à déduire :
Paliers Montant du bénéfice avant impôts (DH) Taux d’imposition
1er palier Inférieur ou égal à 300.000 DH 10%
2ème Palier Supérieur à 300.000 DH et inférieur ou égal à 1.000.000 DH 20%
3ème palier Supérieur à 1.000.000 DH 31%

b) Sociétés industrielles dont le bénéfice est inférieur à 100 millions DH :

Pour 2021 : Appliquer le barème par tranche avec déductions, sauf pour le taux de la troisième tranche qui est de 28% pour 2021 (montant à déduire : 110.000 DH)

Pour les acomptes de 2022, calculer les acomptes sur la base du barème par palier sans déduction, avec un taux maximal de 26%.

c) Sociétés bénéficiant de réductions (exportatrices en particulier)

Pour 2021 : Appliquer le barème par tranche (avec déductions) pour les bénéfices au titre des activités encouragées, mais avec un taux maximal de 20% (à déduire 30.000 DH).

Pour 2022 : appliquer le barème par palier (sans déduction). Pas de modification pour les taux.

2) Sociétés déficitaires ou dont le bénéfice fiscal dégage un IS inférieur à la CM

Pour 2021 : Appliquer les taux suivants :
 0,5% des produits imposables si la société a un résultat courant hors amortissement dont seulement le dernier exercice est déficitaire ou bénéficiaire.
 0,6% si la société si la société a un résultat courant hors amortissement déficitaire pendant les deux exercices consécutifs antérieurs (exercices 2019 et 2020 déficitaires).

Pour 2022, les acomptes sont à calculer sur la base de 0,40% si seul l’exercice 2021 est déficitaire (2020 bénéficiaire) ou s’il s’agit du premier exercice imposable.

Si les exercices 2020 et 2021 sont déficitaires, les acomptes sont à calculer sur la base de 0,6% des produits imposables.

I- MESURES SPECIFIQUES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES

1. Suppression de la progressivité des taux du barème de l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi à compter de l’exercice ouvert le 1^er janvier 2022, les taux d’imposition à l’IS seront les suivants, selon le palier atteint :

En conséquence, les acomptes sur IS au titre de l’exercice 2022 doivent être calculées sur la base d’un IS théorique de référence 2021 calculé selon les taux susmentionnés applicables selon le palier atteint et non pas par tranche.

2. Réduction du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) applicable aux activités industrielles de 28% à 26% dont le bénéfice net est inférieur à 100.000 000 de dirhams. Cette disposition s’appliquera à compter de l’exercice ouvert le 1^er janvier 2022.

A noter que les acomptes sur IS au titre de l’exercice 2022 doivent être calculées sur la base d’un IS théorique de référence 2021 calculé selon le taux applicable pour l’exercice 2022.

3. Institution d’un régime incitatif applicable aux opérations d’apport des éléments d’actif et de passif des associations de microfinance à une société anonyme. Ainsi ces associations bénéficient du sursis du paiement de l’IS correspondant à la plus-value nette réalisée au titre de l’apport de leurs éléments d’actif et passif à une société anonyme, dans les conditions prévues à l’Article 161 quater du Code Général des Impôts (CGI).

II- MESURES SPECIFIQUES A L’IMPOT SUR LE REVENU

1. Simplification du régime de la contribution professionnelle unique (CPU). Ainsi, à compter du 1^er janvier 2022, toutes les activités concernées par la CPU sont réparties en quatre catégories de professions homogènes, réparties en sous-catégories. Des nouveaux coefficients ont été définies pour chaque catégorie, lesquelles appliquées au chiffre d’affaires permettent de définir leur marge.

2. Prorogation jusqu’au 31/12/2022 de l’application des mesures d’incitation en faveur des contribuables qui s’identifient pour la première fois, lesquels ne seront imposés au titre de l’impôt sur le revenu (IR) que sur la base des revenus réalisés à partir de la date de leur identification.

3. Révision des abattements forfaitaires appliqués aux revenus salariaux versés aux sportifs professionnels lesquels sont fixés désormais comme suit :

4. Prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 de l’exonération de l’IR sur les salaires versés au titre des premières embauches des jeunes âgés de 35 ans au plus dans le cadre d’un contrat à durée indéterminé, et ce pendant les 36 premiers mois à compter de la date de leur recrutement, aux conditions prévues à l’article 247-XXXIII du CGI.

III- MESURES SPECIFIQUES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

1. Exonération des métaux de récupération de la TVA sans droit à déduction, à compter du 1^er janvier 2022.
2. Harmonisation du traitement fiscal en matière de TVA des opérations d’assurances Takaful et de réassurance Takaful avec celui de l’assurance classique, lesquels sont désormais exonérés de TVA sans droit à déduction.
3. Extension à compter du 1^er janvier 2022 de l’exonération de TVA sans droit à déduction des intérêts des prêts accordés par les établissements de crédit et organismes assimilés aux étudiants de l’enseignement public pour financer leurs études au Maroc ou à l’étranger.
4. Réduction à 50 millions de dirhams (au lieu de 100 millions de dirhams) du seuil permettant de bénéficier de l’exonération de la TVA dans le cadre d’une conventions d’investissement conclue avec l’Etat.
5. Consécration du principe de la neutralité de la TVA au titre des opérations de vente portant sur les panneaux photovoltaïques et les chauffe-eaux solaires. Dans ce cadre, le taux réduit de 10% est appliqué à l’intérieur et à l’importation et les produits et matières entrant dans le cadre de leur fabrication sont exonérés de TVA à l’intérieur et à l’importation, dans les conditions prévues par le CGI.
6. Exclusion des opérations de cession temporaire d’immeubles réalisées dans le cadre d’une opération de titrisation entre l’établissement initiateur et les FPCT, de la régularisation visée à l’article 104-II-2°du CGI des déductions au titre des biens immeubles.

IV- MESURES SPECIFIQUES AUX DROITS D’ENREGISTREMENT ET AUTRES

TAXES

1. Rectification du renvoi prévu aux articles 129-IV-8° et 162-II-F du CGI au paragraphe H de l’article 133-I qui prévoit la réduction du droit d’enregistrement de 1% à 0,5% applicable aux actes d’augmentation de capital des sociétés réalisées par apport en nature.
2. Harmonisation du traitement fiscal des opérations d’assurances temporaires en cas de décès souscrites au bénéfice des banques participatives avec le traitement applicable auxdites opérations souscrites au profit des banques conventionnelles en matière de taxe sur les contrats d’assurances lesquelles opérations sont désormais soumises à ladite taxe au taux de 10%.
3. Intégration à compter du 1^er janvier 2022 au CGI de la taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique, laquelle taxe est fixée à 100 dirhams pour les billets de classe économique et 400 dirhams pour les billets de 1^ère classe/classe affaire, sous réserve des exonérations prévues par Le CGI au bénéfice de passagers remplissant certaines conditions.

V- MESURES COMMUNES

1. Réduction à compter de l’exercice ouvert le 1^er janvier 2022, du taux de la cotisation minimale de 0,50% à 0,40% pour les entreprises dont le résultat courant hors amortissement est déclaré positif, étant rappelé que ce taux est porté à 0,60% lorsque le résultat courant hors amortissement est déclaré négatif par l’entreprise, au titre de deux exercices consécutifs.
2. Insertion du dépôt bancaire non passibles de l’amende de 6% comme moyen de règlement des transactions entre commerçants dont le montant est égal ou supérieur à 20.000 dirhams, avec l’obligation de déclaration du client dans l’état des ventes.
3. Modification des procédures contradictoires entre l’administration et le contribuable en cas de vérification de la comptabilité portant notamment sur le dispositif d’échange oral et contradictoire, lequel doit désormais être effectué avant la date de clôture de la vérification.
4. Renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales :

• Extension de la procédure d’examen de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables à tous les contribuables alors qu’elle était limitée aux titulaires de revenus professionnels, agricoles ou fonciers.
• Précision apportée à l’article 231 du CGI relatif à la commission des infractions fiscales laquelle deviendra opérationnelle dès lors que son organisation et son fonctionnement seront fixés par voie réglementaire.

5. Mise à jour des missions et modalités de fonctionnement des commissions de recours fiscal :

• Institution des commissions régionales du recours fiscal « CRRF » lesquelles seront désormais compétentes pour connaître les réclamations au titre des réclamations relatives aux rectifications des revenus et profits de capitaux mobiliers et à la vérification de la contribution des contribuables dont le chiffre d’affaires de chaque exercice de la période non prescrite est inférieur à 10 millions de dirhams
• Limitation de la compétence des commissions locales de taxation « CLT » lesquelles aux rectifications relatives aux revenus professionnels déterminés selon le régime du CPU, aux revenus et profits fonciers et au droit d’enregistrement et de timbre.
• Mise à jour des dispositions relatives à la commission nationale du recours fiscal « CNRF » notamment en matière de composition de ses membres et l’élargissement de ses compétences aux recours pour lesquels la CRRF n’a pas pris de décision dans un délai de 12 mois.

6. Institution de la neutralité fiscale pour les opérations de transfert de propriété des biens immeubles des anciennes collectivités territoriales à celles nouvellement créées.
7. Institution d’une mesure transitoire visant l’incitation au réinvestissement du montant global du produit de cession des éléments de l’actif immobilisé. Ainsi, cette mesure vise l’institution au profit des entreprises d’un abattement de 70% applicable sur la plus-value nette réalisée à l’occasion de cession des éléments de l’actif immobilisé, à l’exception des terrains et constructions, au titre de l’exercice ouvert au cours de l’année 2022. Cette mesure est applicable sous certaines conditions prévues par le CGI et notamment que :

• Le délai écoulé entre la date d’acquisition des éléments concernés par la cession et la date de réalisation de leur cession, soit supérieur à huit (8) ans.
• L’entreprise concernée s’engage à réinvestir le montant global des produits de cession net d’impôt en immobilisations, à compter de la date de cession, jusqu’au 36ème mois suivant la date de clôture de l’exercice concerné par la

Cession.

A noter qu’en cas de réinvestissement partiel, seule la partie à réinvestir bénéficiera de l’abattement de 70% susmentionné.

8. Annulation des pénalités, majorations et frais de recouvrement afférents aux opérations de transport touristique ayant fait l’objet de mise en recouvrement, au cours de la période allant du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2021, en sus du principal des impôts, droits et taxes prévus dans le CGI, et demeurés impayés au 31 décembre 2021 et ce, à condition que le contribuable paie spontanément les impôts et taxes concernés avant le 1^er janvier 2023.
9. Réinstauration de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus au titre de l’année 2022 selon les taux ci-après :

• Pour les sociétés, la contribution précitée est calculée sur la base du montant du bénéfice net visé à l’article 19-I-A du CGI servant pour le calcul de l’impôt sur les sociétés et qui est égal ou supérieur à un million (1 000 000) de dirhams, au titre du dernier exercice clos.
• Pour les personnes physiques, la contribution est calculée sur la base du ou des revenus réalisés nets d’impôt visés à l’article 267 du CGI et qui est égale ou supérieure à un million (1.000.000) de dirhams, au titre du dernier exercice clos.

Les sociétés concernées par cette contribution doivent souscrire une déclaration, par procédé électronique, selon un modèle établi par l’administration, précisant le montant du bénéfice net visé à l’article 268 du CGI et le montant de la contribution y afférent, dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture du dernier exercice comptable, et ce conformément aux dispositions de l’article 270 du CGI.