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Ci-après les principales dispositions fiscales prévues par la Loi des Finances 2019, compte tenu des précisions apportées par la circulaire N°729 de la Direction Générale des Impôts :

DISPOSITIONS RELATIVES A L’IMPÔT SUR LES SOCIETES (IS)

Révision du barème de l’IS

• Réduction du taux intermédiaire du barème progressif de l’IS de 20% à 17,50%, pour les sociétés qui réalisent des bénéfices situés dans la tranche de 300.001 à 1.000.000 de dirhams ;
• Application du barème progressif aux entreprises qui étaient soumises antérieurement au taux spécifique de 17,50 % (sociétés exportatrices au-delà des 5 ans d’exonération, établissements d’enseignement etc.), avec plafonnement du taux de l’IS à 17,50 % pour cette catégorie d’entreprises.

A noter :

• Cette disposition est applicable aux résultats fiscaux dont la déclaration doit être effectuée à compter du 1er janvier 2019. Elle s’applique par conséquent aux résultats de l’exercice 2018 à déclarer à compter du 1^er janvier 2019.

Institution d’une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices

Le taux de cette contribution est de 2,50% du résultat fiscal et s’applique aux sociétés soumises à l’IS qui réalisent un bénéfice net fiscal égal ou supérieur à 40.000.000 de dirhams au titre des années 2019 et 2020.

Suppression du régime fiscal dérogatoire applicable aux centres de coordination

Ces centres dont la base imposable était déterminée forfaitairement par l’application d’un taux de marge égale à 10 % à leurs dépenses de fonctionnement, sont désormais assujettis aux dispositions fiscales de droit commun.

Consécration du principe d’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’IS dû au Maroc

L’imputation est admise dans la limite de la fraction de cet impôt correspondant aux produits, bénéfices et revenus étrangers et ce, sous réserve que cet imputation soit prévue par la convention fiscale de non double imposition.

L’imputation est subordonnée à la production par le contribuable d’une attestation de l’administration fiscale du pays étranger concerné.

A noter :

L’impôt étranger opéré au titre d’un exercice donné ne peut s’imputer que sur l’IS dû au Maroc au titre de cet exercice. S’il en résulte un reliquat d’impôt non imputé, il peut être reporté sur les exercices suivants et ne peut donner droit à restitution.

Avantages fiscaux accordés aux Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI)

Institution d’un abattement de 60% sur les bénéfices versés par les OPCI à leur société actionnaires à titre de dividendes.

 

DISPOSITIONS RELATIVES A L’IMPOT SUR LE REVENU (IR) 

Modification du régime d’imposition des revenus fonciers

• Imposition des revenus fonciers aux taux spécifiques libératoires applicables sur le montant brut des loyers, au lieu de l’application du barème progressif de l’IR après abattement de 40%, soit :

-10% pour les revenus fonciers dont le montant annuels est inférieur à 120.000 DH

-15% pour les revenus fonciers dont le montant annuels est égal ou supérieur à 120.000 DH

• Obligation pour les personnes morales ainsi que les personnes physiques dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du revenu net réel ou simplifié d’opérer la retenue à la source au profit du Trésor de l’impôt sur les revenus fonciers au titre des loyers versés à des personnes physiques, à moins que les propriétaires n’optent pour le paiement spontané de l’impôt et ne fournisse une copie du récépissé de dépôt de la demande délivré par l’administration fiscale.
• La retenue à la source doit être versée au Trésor avant la fin du mois suivant celui de leur paiement et faire l’objet d’une déclaration annuelle déposée avant le 1^er mars de chaque année.

A noter :

• Suppression de l’abattement de 40% appliqué antérieurement.
• Les loyers payés entre particuliers ne sont pas concernés par la retenue à la source et sont imposés selon les deux taux sus-visés sur la base d’une déclaration à déposer par ces derniers avant le 1^er mars de l’année suivant celle où les loyers ont été acquis.
• Les loyers perçus au titre de biens appartenant à des sociétés ou des personnes physiques agissant à titre professionnel ne sont pas assujettis à l’impôt sur les revenus fonciers mais respectivement à l’IS et à l’IR progressif.
• Exonération des loyers dont le montant brut total annuel ne dépasse pas 30.000 DH, non cumulable avec l’exonération du seuil dont le contribuable bénéficie au titre d’autres revenus (cas des revenus salariaux et professionnels).
• Les loyers sont imposés sous déduction des charges locatives de syndic et de la Taxe des services communaux payés par le propriétaire pour le compte du locataire à condition que la distinction ait été faite au niveau du contrat de bail (pour le cas de la TSC).

Institution d’une cotisation minimale au taux de 3% en cas de cession d’un immeuble ou partie d’immeuble, occupé à titre d’habitation principale

La cotisation minimale s’applique sur la fraction du prix de vente qui excède le montant de 4.000.000 de dirhams, étant précisé que le propriétaire doit avoir occupé le logement à titre de résidence principale pendant au moins 6 ans, dans les conditions prévues à l’article 63-II-B du CGI.

Relèvement à 30 DH par jour du montant des bons représentatifs des frais de nourriture ou d’alimentation délivrés par les employeurs à leurs salariés.

Élargissement de la liste des indicateurs de dépenses retenus dans le cadre de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale du contribuable

Cet élargissement vise l’ensemble des frais à caractère personnel, autres que ceux déjà prévus antérieurement, supportés par le contribuable pour son propre compte ou pour le compte des personnes à sa charge dont la nature est bien identifiée, ayant une valeur suffisamment significative et qui se rattachent à l’année dont le revenu est évalué.

A noter :

Ces indicateurs de dépense sont retenus dans le cas d’un examen d’ensemble de la situation fiscale des contribuables personnes physiques consistant à évaluer leurs dépenses autres que professionnelles en vue d’en apprécier la cohérence par rapport aux revenus déclarés, dans le cadre des procédures contradictoires mises en œuvre en cas de contrôle fiscal.

Réduction des taux de l’impôt sur le revenu applicables au chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur

Les taux d’imposition du chiffre d’affaires encaissé sont ramenés de 1% à 0,5% pour les activités commerciales, industrielles et artisanales et de 2% à 1% pour les prestataires de services.

De même, la sanction minimale en cas de défaut ou de retard ou d’insuffisances dans les déclarations est réduite de 500 MAD à 100 MAD.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)

Exonération de la TVA  en faveur de certains produits:

• Pompes à eau fonctionnant à l’énergie solaire et à toutes les énergies renouvelables utilisées dans le secteur agricole (sans droit à déduction)
• Médicaments dont le prix fabricant hors taxe est supérieur à 588 dirhams (à l’intérieur et à l’importation)
• Médicaments destinés au traitement de la méningite (à l’intérieur)

Clarification du mécanisme de transfert du droit à déduction de la TVA lors des opérations de fusion-scission ou de transformation de la forme juridique

Ainsi, en cas de fusion de sociétés ou de transformation de la forme juridique, le montant de la TVA inscrit au bilan de la société absorbée est transféré au bilan de la société absorbante, à condition que ce montant soit identique à celui figurant dans l’acte relatif à ces opérations.

Clarification des conditions d’exonération des contrats «Ijara Mountahia Bitamlik»

Le montant de la TVA afférente aux logements sociaux est versé aux établissements de crédit et organismes assimilés au bénéfice de l’acquéreur, dans les conditions prévues par le paragraphe C de l’article 93-I du CGI 

Nouvelle obligation déclarative au titre de la contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle

Obligation du dépôt par voie électronique d’une déclaration annuelle du coût de construction, pour les personnes physiques et morales soumises à la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de constructions d’habitation personnelle.

A noter :

• Ces nouvelles obligations déclaratives sont applicables aux opérations de constructions d’habitation personnelles dont la superficie dépasse 300 m2 dont l’autorisation de construire est délivrée à compter du 1^er janvier 2019.
• Il est à rappeler que ces opérations sont soumises à une taxe dont le barème proportionnel variant entre 60 et 150 DH, selon des tranches de superficie couverte sur la base d’une déclaration à déposer dans les 90 jours de l’obtention du permis d’habiter.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS D’ENREGISTREMENT ET DU TIMBRE

Clarification des règles de territorialité des droits d’enregistrement

Sont désormais soumis aux droits d’enregistrement au Maroc, les actes et conventions dont le lieu d’établissement est situé à l’étranger et se rapportant à des biens, droits ou opérations dont l’assiette est située au Maroc ainsi que les actes et conventions passés à l’étranger et produisant leurs effets au Maroc, sous réserve de dispositions contraires prévues par les conventions de non double-imposition.

A noter :

La seule convention qui prévoir des règles de non double imposition en matière de droits d’enregistrement est la convention fiscale conclue entre le Maroc et la France.

Assujettissement obligatoire à l’enregistrement de tous les marchés publics et autres actes et conventions ayant pour objet la réalisation par les entreprises des travaux, fournitures ou services pour le compte de l’Etat, des établissements publics ou des collectivités territoriales.

A noter :

Ces marchés, conventions et actes sont enregistrés gratuitement.

Assujettissement obligatoire à l’enregistrement de certains actes quelque soit la forme de l’acte qui les constate :

• Renonciation au droit de chefâa ou de retrait en cas de vente sefqa
• Retrait de réméré
• Mainlevée d’oppositions en matière immobilière
• Obligations, reconnaissances de dettes et cessions de créances
• Procurations quelque soit la nature du mandat
• Quittances pour achat d’immeubles

A noter :

Certaines de ces opérations sont soumises au droit d’enregistrement à 1,5% (cas des cessions de créances, reconnaissances de dettes) à 1% (retraits de réméré, quittances..), d’autres sont soumises au droit fixe de 200 DH (renonciation au droit de chefâa ou de retrait en cas de vente sefqa..).

Aménagements apportés aux dispositions sur le timbre de quittance

• Exonération du droit de timbre :
• Vente de médicaments par les officines de Pharmacie
• Vente de produits pétroliers par les stations de distribution du carburant en détail
• Exclusion du champ d’application du droit de timbre :
• Contribuables n’ayant pas la qualité de commerçant (médecins, avocats etc.)
• Les professionnels non soumis au régime du résultat net réel
• Précision concernant les tickets de caisse considérés également comme des titres de décharge de règlements en espèces soumis au droit de timbre de 0,25%.

A noter :

• Seuls les médicaments vendus en pharmacie sont exonérés des droits de timbre. Les autres produits vendus en pharmacie et n’ayant pas la qualité de médicaments restent soumis.
• Les médicaments vendus par d’autres établissements que les pharmacies (laboratoires, grossistes, cliniques) ne sont pas exonérés du DT.

DISPOSITIONS COMMUNES ET DIVERSES

 Révision des taux de la cotisation minimale

• Relèvement du taux de la cotisation minimale de 0,5% du chiffre d’affaires à 0,75%
• Réduction du taux de la cotisation minimale appliquée aux médicaments à 0,25% (au lieu de 0,50%).

A noter :

• Les autres produits vendus par le secteur pharmaceutiques et n’ayant pas la qualité de médicaments (diététiques, dispositifs médicaux, parapharmacie) restent soumis au taux de 0,50%.
• Les dispositions relatives à la révision des taux de la cotisation minimale sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019.

Renforcement du dispositif législatif régissant les prix de transfert

Obligation pour les entreprises ayant des liens de dépendance directs ou indirects avec des entreprises situées hors du Maroc de mettre à la disposition de l’administration fiscale en cas de contrôle fiscal, une documentation conforme aux normes internationales permettant de justifier leur politique de prix de transfert.

 Réduction du plafond des charges déductibles réglées en espèce admis fiscalement à 5.000 MAD par jour et par fournisseur avec un plafond mensuel de 50.000 MAD par fournisseur.

Suppression du régime fiscal des banques offshore et des sociétés holding offshore, lesquelles seront désormais imposées selon le régime de droit commun.

A noter :

A titre transitoire, les avantages fiscaux accordés aux sociétés holding offshore existantes avant l’entrée en vigueur de la loi des finances 2019, demeurent applicables jusqu’à l’expiration de leurs délais d’application.

Avantages accordés aux programmes de logements sociaux en milieu rural

Octroi des mêmes avantages fiscaux prévus pour la réalisation des programmes de 500 logements sociaux aux programmes de construction d’au moins 100 logements sociaux dans le milieu rural réalisés dans le cadre d’une convention avec l’Etat.

A noter :

• Les promoteurs concernés bénéficient de l’exonération de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu et des droits d’enregistrement et de timbre au titre de ces programmes.
• Prorogation jusqu’au 31 décembre 2019 du délai de réalisation des programmes sociaux en faveur des promoteurs qui n’ont pas pu achever lesdits programmes dans le délai légal de 5 ans, à l’exclusion des programmes qui ont fait l’objet au 31/12/2018 d’une procédure de régularisation fiscale de la part des services de l’administration fiscale.