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MESURES EN MATIETE D’IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) :

Institution d’un barème progressif en matière d’impôt sur les sociétés :

• 10% pour un bénéfice net inférieur ou égal à 300.000 DH
• 20% pour un bénéfice net de 300.001 DH à 1.000.000 DH
• 31% pour un bénéfice net supérieur à 1.000.000 DH

Exonération de toutes les opérations et activités réalisées par les Organismes de Placement Collectifs Immobiliers (OPCI) conformément à leur objet dans les conditions définies à l’article 7-XI du CGI, les bénéfices distribués comme dividendes à leurs actionnaires étant imposés entre les mains des sociétés qui en bénéficient.

Révision du mode d’imposition des plus-values constatées en cas de fusion ou de scission : Désormais, l’impôt correspondant à ces plus-values dont l’imposition est différée, doit être versé spontanément par la société absorbante ou née de la scission avant l’expiration du délai de déclaration du résultat fiscal de l’exercice au cours duquel l’opération de cession ou de retrait du bien concerné, indépendamment du résultat fiscal de l’exercice concerné.

Possibilité pour les sociétés absorbantes de reporter sur les bénéfices des exercices suivants, les déficits figurant dans le dernier exercice précédant la fusion ou la scision et correspondant aux amortissements régulièrement comptabilisés.

MESURES EN MATIERE D’IMPOT SUR LE REVENU (IR):

Exonération des indemnités pour dommages et intérêts accordés en cas de licenciement dans la limite de ce qui est prévu à l’article 41 du code du travail, que ces indemnités soient accordées suite à jugement ou conciliation.

Exonération de l’IR pendant 24 mois en faveur des entreprises créées pendant la période allant du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2022, dans la limite de 10 salariés et d’un salaire brut plafonné à 10.000 DH. Cette disposition s’applique aux salariés recrutés dans le cadre d’un CDI dans les deux premières années à compter du début d’exploitation de l’entreprise.

Octroi de l’exonération du profit foncier au titre d’une donation effectuée dans le cadre de la Kafala sous réserve de présentation d’une ordonnance du juge de tutelle.

Retour aux dispositions antérieures à 2013 en matière d’imposition des profits fonciers au titre de la cession des biens acquis par voie d’héritage : Désormais le prix d’acquisition à considérer est soit la valeur vénale au jour du décès du de cujus des immeubles inscrits sur l’inventaire dressé par les héritiers ou à défaut, la valeur vénale des immeubles au jour du décès du de cujus qui est déclarée par le contribuable.

Retour aux dispositions antérieures à 2013 en matière d’imposition des profits fonciers sur les cessions de terrains non bâtis : Désormais ces profits sont imposés au taux unique de 20%.

Extension de la neutralité fiscale aux opérations d’apports de biens immeubles du patrimoine privé d’un contribuable au stock d’une société, étant rappelé que les dispositions de la LF 2017 limitaient cette neutralité aux apports desdits biens à l’actif immobilisé.

Exonération de l’IS des fédérations et les associations sportives reconnues d’utilité publique, pour l’ensemble de leurs activités ou opérations et pour les revenus  éventuels y afférents.

Obligation à tous les contribuables assujettis d’effectuer les déclarations au titre de l’IR par procédé électronique, à l’exclusion des contribuables dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire.

MESURES COMMUNES A L’IS ET L’IR :

Réduction d’impôt en faveur des contribuables prenant des participations dans le capital de jeunes entreprises innovantes en matière de nouvelles technologie : la réduction d’impôt est accordée à hauteur du montant de la participation plafonnée à 200.000 DH par jeune entreprise innovante et à 30% de l’impôt dû au titre de l’exercice de la prise de participation, sous réserve que l’entreprise innovante réponde à certains critères définis par le CGI.

Extension aux entreprises d’animation touristique des incitations accordées aux entreprises exportatrices, pour leur chiffre d’affaires réalisé en devises (exonération pendant 5 ans suivi du taux réduit)

Déductibilité de toutes les taxes parafiscales

Obligation de joindre aux déclarations annuelles du résultat fiscal un état des ventes indiquant l’identifiant commun de l’entreprise par client selon un modèle établi par l’administration.

MESURES EN MATIERE DE TVA

• Remboursement du crédit de TVA au profit des sociétés chargées du dessalement de l’eau de mer ;
• Exonération de la TVA à l’intérieur et à l’importation de certains intrants destinés exclusivement à l’aquaculture ;
• Harmonisation des exonérations à l’importation de certains produits avec celles prévues dans le code des douanes ;
• Exonération de la TVA des biens, matériels, marchandises et services au profit de la Fondation Mohamed V pour la solidarité ;
• Droit à la récupération de la TVA non apparente sur les achats de lait d’origine locale servant à la production des dérivés laitiers.
• Exonération sans droit à déduction de l’ensemble des activités et opérations réalisées par les fédérations sportives reconnues d’utilité publique

MESURES EN MATIERE DE DROITS D’ENREGISTREMENT

• Exonération en matière de droits d’enregistrement des actes constatant la constitution et l’augmentation du capital des sociétés ou des groupements d’intérêt économique, réalisés par apport en numéraire à titre pur et simple, par compensation des créances en compte courant d’associés ou par incorporation des bénéfices et réserves. L’exonération s’applique également aux apports apport en nature, à titre pur et simple, dans les conditions prévues par le CGI.

• Exonération des droits d’enregistrement des cessions à titre onéreux ou gratuit, d’actions ou de parts sociales des sociétés ou groupements d’intérêts économiques, à l’exclusion des actions et parts sociales des sociétés à prépondérance immobilière.
• Imposition au taux réduit de 1,5% des actes de cessions à titre gratuit réalisées par le Kafil au bénéfice de l’enfant pris en charge
• Imposition au droit fixe minimum de 200 DH des actes de résiliation des contrats de réservation ou des contrats préliminaires de vente et des actes constatant libération des sommes restituées y afférents dans le cadre des ventes en l’étant de futur achèvement (VEFA)
• Exonération des actes d’acquisition des terrains nus destinés à la construction des établissements hôteliers, sous certaines conditions (construction dans un délai de 6 ans, conservation à l’actif durant 10 ans, hypothèque en faveur de l’Etat).
• Dématérialisation de la formalité d’enregistrement au bénéfice des notaires, adouls, experts-comptables et comptables agréés à compter du 1^er janvier 2018 pour les notaires et du 1^er janvier 2019 pour les autres prestataires.

Dispositions en matière de droits de timbre :

• Exonération des droits de timbre proportionnels des véhicules non polluants.
• Limitation de l’application des droits de timbre proportionnels à la première immatriculation des véhicules dont le poids total est inférieur ou égal à 3.000 kg et des véhicules 4×4.
• Limitation de l’application du droit de timbre de 20 DH aux seuls actes soumis à l’enregistrement et aux autres actes, documents et écrits expressément assujettis dans le CGI.
• Augmentation du tarif du droit de timbre sur les passeports de 300 à 500 DH.
• Précision apportée à l’article 252 du CGI : Désormais, ne sont soumis au droit de timbre taux de 0,25%, que les quittances pures et simples ou acquits donnés au pied des factures et mémoires, reçus ou décharges de sommes et tous titres qui emportent libération ou décharge réglés en espèce.
• Suppression du mode de recouvrement physique classiques du droit de timbre dans le cadre du processus de dématérialisation : généralisation du visa pour timbre pour les actes soumis à enregistrement, élargissement du paiement par télédéclaration pour certaines opérations..) .

AUTRES MESURES :

Alignement du traitement fiscal des nouveaux produits de la finance participative sur celui des produits bancaires conventionnels :

• Traitement fiscal des revenus des certificats de « sukuk » identique à celui des produits de placement à revenu fixe visés à l’article 14 du CGI, avec notamment l’application de la retenue à la source de 20%.
• Clarification de la base d’imposition à la TVA des opérations « Ijara Mountahiya Bitamlik », entre la marge locative au titre des acquisitions de logements à usage d’habitation et les loyers au titre des acquisitions de locaux à usage professionnel.
• Transfert du droit à déduction de la TVA grevant les acquisitions effectuées dans le cadre de la « Mourabaha » aux acquéreurs assujettis à la TVA
• Exclusion du droit à déduction chez les établissements de crédit et assimilés de la TVA ayant grevé les acquisitions de logements d’habitation destinés à la location dans le cadre de contrats « Ijara Mountahiya Bitamlik » et des acquisitions dans le cadre de contrats « Mourabaha »
• Bénéfice du taux réduit des droits d’enregitrement selon la nature du bien en faveur des établissements de crédit et assimilés au lieu du taux de droit commun et application du droit minimum de 200 DH des actes de transferts partiels des immeubles au bénéfice des clients.

Allègement des obligations fiscales en faveur des entreprises souscrivant une déclaration de cessation temporaire d’activité pour une période de 2 exercices renouvelable pour un seul exercice : Exonération de la cotisation minimale, dépôt d’une seule déclaration annuelle en matière de TVA avant la fin du mois de janvier de chaque année. A noter qu’elles doivent cependant continuer à produire leurs déclarations fiscales prévues en matière d’IS et d’IR au titre des revenus professionnels.

Possibilité pour les contribuables de demander à l’administration fiscale de statuer sur le régime fiscal applicable à certaines opérations au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (montages juridiques et financiers relatif à des projets d’investissement, opérations de restructuration, opérations entre entreprises marocaines ayant des liens de dépendance..).

MESURES SPECIFIQUES AUX PROCEDURES DE VERIFICATION, DROIT DE COMMUNICATION ET SANCTIONS : 

Obligation pour les entreprises de tenir la comptablité sous format électronique selon les critères à fixer par voie réglementaire.

Obligation pour les contribuables tenant leur comptabilité par des procédés électroniques de présenter également en cas de contrôle fiscal, les documents comptables sur support électronique, sous peine d’une sanction de 50.000 DH par exercice. 

Obligation faite aux entreprise tenant ou devant tenir leur comptabilité par des moyens électronoqies de conserver les documents comptables cités à l’article 211 sous format électroniques pendant 10 ans : A noter que l’article 211 considère comme documents comptables les doubles des factures ou tickets de caisse ainsi que les pièces justificatives des dépenses et investissements, outre les livres et journaux comptables nécessaires pour le contrôle fiscal.

Clarification des dispositions de l’article 213 du CGI relatives aux irrégularités graves de nature à mettre en cause la valeur probante de la comptabilité : Désormais, l’administration ne pourra procéder à la détermination des bases d’imposition selon les éléments dont elle dispose dans le cadre des dispositions de l’article 213-I, que si les irrégularités ont pour conséquence une insuffisance de chiffre d’affaires ou de résultat imposable ou de ne pas permettre à la comptabilité présentée de justifier les résultats déclarés.

Obligation pour l’administration fiscale d’entamer la vérification de la comptabilité dans un délai ne dépassant pas cons (5) jours ouvrables à compter de la date fixée pour le début du contrôle.

Suspension de la prescription entre la date d’introduction des requêtes devant les tribunaux administratifs (article 232-VI du CGI) et l’expiration du délai de 3 mois suivant la date de notification de la décision définitive de la CLT ou la CNRF, selon le cas. 

Extension de la procédure accélerée de rectification prévue à l’article 220 et 221 du CGI à la cession partielle des actifs corporels ou incorporels de l’entreprise ou de cessation temporatire d’activité

Généralisation de l’Identifiant Commun des Entreprises : Le contribuable doit mentionner outre son ICE dans les factures émises et dans ses déclarations, l’ICE des clients dans les factures émises et l’état des ventes annuelles à joindre à la déclaration du résultat fiscal, sous peine de sanctions péciniaires (100 DH par omission) et de perte des avantages prévus par le CGI.

Obligation de se doter d’un système informatique de facturation pour les contribuables soumis à l’IS, l’IR professionnel selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié et à la TVA, qui répond aux critères techniques déterminés par l’administration selon des modalités fixées par voie réglementaire selon les activités de chaque secteur.

Institution d’une contribution libératoire au titre des revenus et profits générés par les avoirs et liquidités détenus par les personnes physiques résidentes de nationalité étrangère, au titre des infractions fiscales commises.

Annulation totale des pénalités, majorations et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxes mis en recouvrement en sus du principal antérieurement au 1^er janvier 2016 et demeurés impayés au 31 décembre 2017, à condition que les contribuables concernés acquittent spontanément du principal avant le 1^er janvier 2019.

Réduction de 50% des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement demeurés impayés jusqu’au 31 décembre 2017, à condition d’acquitter les 50% restant avant le 1er janvier 2019, pour les redevables uniquement des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement.