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Nous présentons ci-après les principales dispositions adoptées par décret à compter du 1er janvier 2017, en attendant la formation du nouveau gouvernement et l’adoption de la LF 2017 par le Parlement :
1 – Neutralité fiscale pour les opérations de transfert des biens d’investissement entre les membres d’un groupe de sociétés
Cette disposition permet aux sociétés appartenant à un même groupe dont le société mère détient au moins 95% du capital, de réaliser des opérations de transfert de biens d’investissements entre elles, sans incidence sur leur résultat fiscal et moyennant un droit fixe de 1000 DH en matière de droits d’enregistrement.
A noter que le bénéfice de ce régime est conditionné par le dépôt d’une demande d’option dans les 3 mois qui suivent l’ouverture du premier exercice d’option.
2 – Neutralité pour les opérations d’apport de biens immeubles du patrimoine privé à l’actif immobilisé d’une société
Les personnes qui procèdent à l’apport de leurs biens immeubles et ou de leurs droits réels immobiliers d’une société autre que les O.P.C.I. (Organisme de Placement Collectif Immobilier) ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers réalisés suite audit apport. Cette neutralité fiscale est également accordée à l’apport d’actions ou de parts sociales nominatives par les sociétés à objet immobilier réputées fiscalement transparentes.
Il convient de préciser que :
– Cet avantage est conditionné notamment par le dépôt d’une déclaration dans les 60 jours qui suivent la date de l’acte d’apport ;
– En cas de cession totale ou partielle du bien ou des titres apportés, le profit foncier est soumis à l’impôt sur le Revenu au nom du contribuable ayant procédé à l’apport pour la plus-value réalisée entre la date d’acquisition et la date d’apport et est soumis à l’IS en ce qui concerne la plus-value réalisée entre la date d’apport et la date de cession.
– Cet avantage ne concerne pas l’apport d’un bien immeuble à une société immobilière en vue de sa construction ou son lotissement, car dans ce cas ce bien serait inscrit dans un compte de stock et non pas dans un compte d’actif immobilisé.
3 – Exonération d’IS de 5 ans pour les nouvelles entreprises industrielles
Cette exonération d’IS est accordée aux entreprises industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire pendant les 5 premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation.
4 – Extension des conditions d’exonération et de taux spécifiques applicables aux entreprises exportatrices
L’exonération de l’IS pour les cinq premiers exercices et le taux spécifique de 17,5% (après les 5 premiers exercices) est accordée aux entreprises industrielles ou de prestations de services fixées par voie réglementaire, au titre de leur chiffre d’affaires correspondant aux produits fabriqués vendus aux entreprises exportatrices qui les exportent.
Les mêmes avantages sont accordés aux entreprises industrielles et aux prestataires de services au titre de leur chiffre d’affaires en devises réalisé avec des entreprises établies à l’étranger ou dans les zones franches d’exportation correspondant aux opérations portant sur des produits exportés par d’autres entreprises.
5 – Exonération de la TVA des nouveaux projets d’investissement
Cette exonération qui n’était accordée aux nouvelles entreprises pendant une durée de 36 mois à compter de la date de début d’activité, est accordée aux entreprises existantes lorsqu’elles procèdent à la réalisation de nouveaux projets dans le cadre d’une convention d’investissement conclue avec l’Etat dont le montant est égal ou supérieur à 100 millions DH.
6 – Exonération de l’indemnité de stage ou à des étudiants inscrits dans le cycle de doctorat
L’indemnité de stage versée à des lauréats de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle ainsi que les rémunérations et indemnités brutes versées à des étudiants inscrits dans le cycle de doctorat dans le cadre d’un contrat de recherche sont exonérées d’IR pendant une durée de 24 mois, à hauteur d’un montant de 6.000 DH par mois.
7 – Exclusion du champ de l’IR sur les profits fonciers des ventes à réméré
Le retrait de réméré portant sur des biens immeubles ou des droits réels immobiliers ne sont pas assujettis à l’IR si celui-ci est exercé dans un délai n’excédant pas 3 ans à compter de la date du contrat de vente à réméré.
8 – Fait générateur de la TVA en cas de compensation
Lorsque le règlement des marchandises, des travaux ou des services a lieu par voie de compensation avec une créance à l’égard d’une même personne, le fait générateur se situe à la date de signature du document portant acceptation de la compensation par les parties concernées. A noter qu’auparavant, le fait générateur se situait au moment de la livraison des marchandises, de l’achèvement des travaux ou de l’exécution du service, ce qui rendait cette disposition inapplicable dans la pratique car la compensation intervient généralement bien après la date de livraison.
9 – Mise en place d’un régime spécifique de taxation à la marge des agences de voyage
Ainsi, le chiffre d’affaires taxable relatif aux opérations réalisées par les agences de voyage est constitué soit par le montant des commissions soit par la marge obtenue par différence entre d’une part le total des sommes perçues par l’agence de voyage et facturées au bénéficiaire du service et d’autre part, le total des dépenses, TVA comprise, facturées à l’agence par ses fournisseurs.
A noter que :
La marge calculée par mois ou trimestre est stipulée taxe comprise ;
Les agences de voyage imposées selon le régime de la marge ne bénéficient pas du droit à déduction de la TVA qui leur est facturée par leurs prestataires de services mais bénéficient du droit à déduction de la TVA grevant les immobilisations et les frais d’exploitation.
10 – Remboursement de l’excédent d’IS en cas de cessation totale ou assimilée
En cas de cessation totale d’activité ou de transformation de la forme juridique de la société entrainant son exclusion du domaine de l’IS ou la création d’une personne morale nouvelle, l’excédent d’impôt versé est restitué d’office dans le mois qui suit celui du dépôt de la déclaration du résultat fiscal de la dernière période d’activité ou de la clôture de la liquidation.
Il convient de rappeler que la LF 2016 avait supprimé le droit à remboursement de l’excédent d’IS versé en imposant au contribuable son imputation sans limitation de temps sur les acomptes et de l’impôt au titre des exercices suivants.