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La loi 78-12 a introduit un certain nombre de modifications à la loi 17-95 relative aux société anonymes qui concernent notamment les sociétés faisant appel à l’épargne publique.

Par ailleurs, l’article 158 de la loi 17-95 a été modifié en vue d’étendre le délai de dépôt des états de synthèse et le cas échéant du rapport du commissaire aux comptes, à deux mois à compter de la date d’approbation des comptes (au lieu de 30 jours précédemment), étant précisé que cette approbation doit intervenir dans les 6 mois de la clôture des comptes.

Il convient de noter que cette disposition ne concerne que les sociétés anonymes, puisque l’obligation des dépôt des états de synthèse pour les autres formes de société est régie par l’article 95 de la loi 5-96.