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En application de la loi des Finances 2016 et suite aux clarifications apportées par la circulaire N°726 de la Direction Générale des Impôts, nous vous informons des nouvelles dispositions applicables en matière de déclaration et de paiement de l’Impôt sur le Revenus des contribuables ayant des revenus professionnels (et/ou agricoles) déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié. Ainsi, ces contribuables devront désormais :

• Déposer leur déclaration du revenu global avant le 1er mai de chaque année et non plus avant le 1er avril ;
• Régler spontanément l’IR sur l’ensemble de leurs revenus avant le 1er mai de chaque année, alors que cet impôt était recouvré précédemment par voie de rôle.

Cette disposition s’applique aux déclarations dont le délai légal de dépôt intervient à compter du 1er Janvier 2016.

Par conséquent, la déclaration du revenu global au titre de l’exercice 2015 devra être déposée au plus tard le 30 avril 2016 (au lieu du 31 mars 2016) et l’impôt correspondant versé spontanément avant la même date. 

A noter que l’IR dû par les contribuables disposant de revenus professionnels sous le régime du résultat net réel ou simplifié et d’autres revenus (fonciers, salariaux etc.), devront déposer leur déclaration avant le 1er mai de chaque année et verser avant la même date l’IR, même en cas de résultat professionnel déficitaire.

Enfin, la date de versement de la cotisation minimale demeure inchangé, à savoir au plus tard le 31 janvier.

Par contre, à compter de l’exercice 2015, la cotisation minimale versée devient définitivement acquise au trésor public, même dans le cas où les revenus professionnels se soldent par un résultat déficitaire ou dans le cas où l’IR calculé sur les revenus professionnels est inférieur à la cotisation minimale réglée.