Lettre d’information – Documentation
Obligations en matière de télé-déclaration et de télé-paiement
A compter du 1er janvier 2016, les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à dix (10) millions de dirhams (hors TVA) sont tenus de souscrire leurs déclarations par procédés électroniques.
En effet, en application des dispositions de l’article 155 du Code Général des impôts, nous rappelons les obligations prévues en matière de télé-déclaration et de télé-paiement des impôts (IS, TVA, IR et liasse fiscale).
Les déclarations précitées doivent être souscrites par procédés électroniques auprès de l’Administration fiscale :
A compter du 1er janvier 2010, par les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à cent (100) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée ;
A compter du 1er janvier 2011, par les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à cinquante (50) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée ;
A compter du 1er janvier 2016, par les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à dix (10) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée ;
A compter du 1er janvier 2017 par les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à trois (3) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée. A noter que la Loi des Finances 2016 a modifié cette dernière disposition pour rendre obligatoire la télédéclaration et le télépaiement pour tous les contribuables, quelque soit leur chiffre d’affaires, à l’exception des entreprises soumises à l’IR selon le régime du bénéfice forfaitaire prévu à l’article 40 du CGI.
Les contribuables exerçant des professions libérales dont la liste est fixée par voie réglementaire doivent souscrire auprès de l’Administration fiscale par procédé électronique les déclarations prévues au Code Général des Impôts.
Pour accéder à ces services dans les meilleures conditions, il ya lieu d’adhérer aux services électroniques de télé-déclaration et de télépaiement mis en place par la DGI en déposant votre demande d’adhésion à la direction régionale ou inter préfectorale du lieu de votre siège social.
A cet effet, il convient de remplir les documents ci-après revêtus du cachet de l’entreprise et de la signature de la personne habilitée et de les déposer auprès de la Direction Régionale des Impôts au niveau du Service de l’Assiette dont dépend le contribuable. Pour le télépaiement, le dossier devra comporter l’autorisation de prélèvement bancaire dûment visée par une Banque partenaire :
- Modèle n° ADC920F/09I – relatif à la demande d’adhésion à la Télé-déclaration et au Télépaiement de la DGI
- Modèle n° ADC930F/09I – relatif à la demande de création d’un utilisateur
- Modèle n° ADC940F/09I – relatif à l’autorisation de prélèvement Bancaire (en 2 exemplaires originaux par banque).
Une fois le dossier d’adhésion déposé, vous devez accéder au site de la DGI www.tax.gov.ma sur lequel l’ensemble des services électroniques sont mis en ligne.
Il convient de rappeler que le recours aux procédés électroniques en matière de télé-déclaration et de télépaiement présente un certain nombre d’avantages pour le contribuable :
- Versement de la TVA au plus tard le dernier jour du mois au lieu du 19 de chaque mois ;
- Sécurité du dépôt et du paiement, surtout lors des périodes de rush ;
- Saisie des télé-déclarations et des télé-paiements au delà des heures d’ouverture de l’administration ;
- Garantie que vos déclarations sont sauvegardées et stockées dans le système de l’administration fiscale permettant d’éviter les pertes de documents au niveau du secteur générant des réclamations